La création de l’organisation des ISC dotées de pouvoirs judiciaires a été approuvée lors du XXVe congrès de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI)

Le XXVe congrès de l’INTOSAI (27-31 octobre 2025, Charm El-Cheikh, République arabe d’Égypte) a approuvé la création d’une Organisation des ISC dotées de pouvoirs judiciaires (JURISAI).

La création de la JURISAI a été inscrite à l’article 3.3 des Statuts de l’INTOSAI.

La JURISAI est devenue l’entité succédant au Forum des ISC dotées des pouvoirs judiciaires (Forum of Jurisdictional SAIs) créé en 2015 à l’initiative de l’ISC de France dans le cadre du Groupe de travail d’INTOSAI sur l’évaluation de la performance des institutions supérieures de contrôle.

En 2016, lors du XXIIe congrès de l’INTOSAI à Abu Dhabi, la déclaration de Paris sur les ISC dotées de pouvoirs juridictionnels (Paris Declaration of SAIs with jurisdictional functions) a été adoptée.

Les ISC dotées de pouvoirs juridictionnels sont des ISC qui effectuent tous les types d’audits gouvernementaux externes, qui ont également le pouvoir de décider de la responsabilité des personnes responsables en vertu de la loi en cas d’irrégularités ou de mauvaise gestion.

Plus de 25% des ISC membres de l’INTOSAI disposent d’un pouvoir judiciaire sur les institutions publiques qui leur rendent compte en matière financière. Ces ISC peuvent, de manière indépendante, engager la responsabilité personnelle et financière des personnes ayant commis une infraction.

Chronologie de la création de JURISAI :

• Le 21 novembre 2023, les participants à la 77e réunion de l’INTOSAI ont soutenu l’initiative prise par les ISC du Brésil, du Maroc et de la France de créer une nouvelle organisation liée à l’INTOSAI, l’organisation des ISC dotées de pouvoirs judiciaires (JURISAI), poursuivant l’œuvre du Forum des ISC dotées de pouvoirs judiciaires.
• Février 2024 : 16 ISC ont signé la déclaration de Rabat sur la création d’une organisation indépendante des ISC dotées de pouvoirs judiciaires.
• 2024 : Adoption des Statuts et du Plan stratégique de JURISAI.
• 7-8 octobre 2024 : Réunion inaugurale de JURISAI à Paris (France). L’ISC de France a été élue Présidente de l’Organisation. L’ISC du Maroc a été élue Secrétaire Général. L’ISC du Brésil a été élue deuxième vice-présidente, chargée de former la structure de gestion de l’Organisation.
• La JURISAI comprend 31 ISC et une organisation internationale. Le statut de membre à part entière n’est possible que pour les membres de l’INTOSAI.
• Les organes de travail suivants fonctionnent au sein de l’organisation :

1. Assemblée générale (principal organe de travail) ;
2. Conseil d’administration ;
3. Secrétariat général (ISC du Maroc) ;
4. Comités permanents :

• • Commission des finances,
  • Comité de gestion,
  • Comité de communication,
  • Comité de développement des capacités.
• 11 septembre 2025 (Djibouti, Djibouti) : première réunion du conseil d’Administration de JURISAI, au cours de laquelle les plans des comités de travail de l’organisation ont été adoptés et les préparatifs de la représentation de JURISAI au XXVe congrès de l’INTOSAI ont été achevés